Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 octobre 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 17/10/2011, C3828, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution:17 octobre 2011
Juridiction:Tribunal des conflits
SOMMAIRE

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DE LA LÉGALITÉ, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXERCICE DE SES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF[RJ1] - 2) DÉROGATION LORSQUE LA... (voir le sommaire complet)

 
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Vu, 1° sous le n° 3828, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2011, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCEA du Chéneau et autres à l'interprofession nationale porcine (INAPORC) et autres devant le tribunal de grande instance de Rennes ;

Vu le déclinatoire, présenté le 14 février 2011 par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour se prononcer sur la question, que posent nécessairement les demandes dont elle est saisie, de la légalité des arrêtés interministériels rendant obligatoires les cotisations interprofessionnelles en cause, par le motif qu'il n'appartient qu'au Conseil d'Etat, qui doit être saisi d'une question préjudicielle en ce sens, de statuer sur la légalité de ces actes réglementaires ;

Vu le jugement du 18 avril 2011 par lequel tribunal de grande instance de Rennes a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2011 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du Tribunal des conflits, le mémoire par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire conclut à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur la légalité d'un acte réglementaire, y compris au regard du droit de l'Union européenne ;

Vu, enregistré le 13 juillet 2011, le mémoire par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes conclut à la confirmation de l'arrêté de conflit par le même motif que le ministre de l'agriculture ;

Vu, enregistrés les 26 juillet 2011 et 8 septembre 2011, les mémoires présentés pour la SCEA du Chéneau et autres, qui concluent à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs qu'il est intervenu tardivement et que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour faire directement application du droit de l'Union européenne ;

Vu, enregistré le 15 septembre 2011, le nouveau mémoire par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fait valoir que l'arrêté de conflit est régulièrement intervenu ;


Vu, 2° sous le n° 3829, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2011, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...et autres au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et autres devant le tribunal de grande instance de Rennes ;

Vu le déclinatoire, présenté le 14 février 2011 par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour se...

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