Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 novembre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 17/11/2014, C3966, Inédit au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 novembre 2014 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu enregistrée à son secrétariat, le 10 juin 2014, l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de la société France Télécom UI Alsace Lorraine tendant au paiement par la société Aximum de la somme de 28 140,06 euros en réparation du dommage subi lors des travaux publics réalisés par cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 4 août 2014, le mémoire présenté pour la société Orange, venant aux droits de la société France Télécom UI Alsace Lorraine, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente et à ce que la société Aximum lui verse la somme de somme de 4 000 euros au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 par les motifs que le dommage n'a pas été causé par un véhicule et est dû à une défaillance de la société dans l'organisation et le réalisation des travaux publics dont elle était chargée ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Aximum et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Tiffreau, Marlange, de La Burgade pour la société France Télécom UI Alsace-Lorraine,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'attribution de compétence donnée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule ne s'applique, dans le cas d'un dommage survenu à l'occasion de la réalisation de travaux publics, que pour autant que ce dommage trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI