Tribunal des Conflits, , 18/03/2013, C3897
| Presiding Judge | M. Gallet |
| Date | 18 mars 2013 |
| Judgement Number | C3897 |
| Record Number | CETATEXT000027325232 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 2012, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) devant le tribunal de grande instance de Coutances ;
Vu les déclinatoires, présentés les 3 et 24 octobre 2012 par le préfet de la Manche, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs qu'il concerne des travaux publics et qu'aucune voie de fait n'a été commise par RTE ;
Vu l'ordonnance du 25 octobre 2012 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Coutances a rejeté les déclinatoires de compétence ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu le jugement du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Coutances a sursis à toute procédure ;
Vu, enregistré le 27 novembre 2012 au parquet du tribunal de grande instance de Coutances, le mémoire présenté par MmeB..., tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que les déclinatoires de compétence étaient irrecevables et que, subsidiairement, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige opposant deux personnes privées et mettant en cause la propriété privée ;
Vu, enregistré le 18 janvier 2013, le mémoire présenté pour la société RTE et tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que les déclinatoires de compétence étaient réguliers et que le juge administratif est compétent, en l'absence de voie de fait, pour connaître d'un litige mettant en cause l'exercice des prérogatives de puissance publique dont elle est investie par la loi ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Roger-Sevaux pour la Sté RTE,
- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du...
Vu les déclinatoires, présentés les 3 et 24 octobre 2012 par le préfet de la Manche, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs qu'il concerne des travaux publics et qu'aucune voie de fait n'a été commise par RTE ;
Vu l'ordonnance du 25 octobre 2012 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Coutances a rejeté les déclinatoires de compétence ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu le jugement du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Coutances a sursis à toute procédure ;
Vu, enregistré le 27 novembre 2012 au parquet du tribunal de grande instance de Coutances, le mémoire présenté par MmeB..., tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que les déclinatoires de compétence étaient irrecevables et que, subsidiairement, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige opposant deux personnes privées et mettant en cause la propriété privée ;
Vu, enregistré le 18 janvier 2013, le mémoire présenté pour la société RTE et tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que les déclinatoires de compétence étaient réguliers et que le juge administratif est compétent, en l'absence de voie de fait, pour connaître d'un litige mettant en cause l'exercice des prérogatives de puissance publique dont elle est investie par la loi ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Roger-Sevaux pour la Sté RTE,
- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du...
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