Tribunal des Conflits, , 18/05/2015, C4001, Publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Arrighi de Casanova
Judgement NumberC4001
Record NumberCETATEXT000030625047
Date18 mai 2015
CourtTribunal des Conflits (France)

Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 décembre 2014, l'expédition du jugement du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi par M. A...B...d'une demande tendant, d'une part, à ce que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros convenue à titre transactionnel assortie des intérêts moratoires à compter du 3 novembre 2012 et la somme de 1 000 euros pour " résistance abusive ", d'autre part à ce que soit mise à la charge du fonds la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, alors en vigueur, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 12 mars 2014 par lequel le tribunal d'instance de Tourcoing s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M.B..., au motif que cette demande tend à la contestation d'un titre exécutoire émis par un établissement public administratif et à la mise en cause de la responsabilité de cet établissement ;

Vu, enregistré le 26 janvier 2015, le mémoire présenté pour le FIVA, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de la demande de M. B..., par le motif que le litige porte sur la récupération d'un trop perçu que le FIVA, établissement public administratif, est tenu de recouvrer et qu'aucun texte ne donne compétence à la juridiction judiciaire pour connaître d'un tel litige ;

Vu, enregistré le 27 février 2015, le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif que la créance détenue par le FIVA sur M. B... est de nature administrative ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;


Après avoir entendu en séance publique...

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