Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 mai 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 18/05/2015, C4000)

Date de Résolution18 mai 2015
JuridictionTribunal des conflits

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2014, l'expédition du jugement du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de Mme C...tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la clinique vétérinaire Couderc Le Fol Picot Thirouin au paiement de dommages-intérêts en raison des décès survenus dans son élevage à la suite de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine, a rejeté la demande formée contre l'Etat et, avant dire droit sur celle formée contre la clinique vétérinaire, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors applicable, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2012 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître de la demande formée par Mme C...contre la société civile professionnelle Couderc Le Fol Picot Thirouin ;

Vu, enregistré le 1er avril 2015, le mémoire présenté pour la société civile professionnelle Couderc Le Fol Picot Thirouin tendant à la compétence de la juridiction administrative par le motif que le vétérinaire participant aux opérations de prophylaxie collective en vertu d'un mandat sanitaire confié par l'Etat doit être qualifié de collaborateur occasionnel du service public ;

Vu, enregistré le 10 avril 2015, le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tendant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par le motif que le vétérinaire sanitaire qui met en oeuvre une mesure de prophylaxie collective agit pour le compte du propriétaire ou du détenteur des animaux et non pour celui de l'Etat ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme C...qui n'a pas produit de mémoire ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code rural, alors applicable ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Maunand , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Richard pour la clinique vétérinaire Couderc le Fol Picot Thirouin,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;




Considérant...

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