Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 avril 2005 (cas Tribunal des Conflits, , 18/04/2005, C3430, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 avril 2005 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2004, la requête présentée pour Mme X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barr (Bas-Rhin) à lui payer un rappel de salaire et des indemnités de rupture et pour rupture abusive de son contrat de travail ;
à la suite du conflit négatif résultant de ce que,
1) par un jugement du 4 décembre 2001 le conseil de prud'hommes de Sélestat a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande ;
2) par un arrêt du 20 mars 2003, la cour administrative d'appel de Nancy a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le jugement et l'arrêt précités ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées au secrétariat du Tribunal le 4 octobre 2004 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée à la commune de Barr, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 53-714 du 9 août 1953 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, loi de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Chagny, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme X,
- les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X a été recrutée en 1989 en qualité de gardienne-gérante de terrain de camping par l'association Syndicat d'initiative de la commune de Barr (Bas-Rhin) ; que la gestion du camping ayant été reprise en régie directe par la commune, avec laquelle elle a conclu en 1989 un nouveau contrat de travail, elle a été désignée régisseur de la recette instituée pour l'encaissement des droits de place payés par les campeurs et mise à ce titre sous le contrôle du...
à la suite du conflit négatif résultant de ce que,
1) par un jugement du 4 décembre 2001 le conseil de prud'hommes de Sélestat a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande ;
2) par un arrêt du 20 mars 2003, la cour administrative d'appel de Nancy a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le jugement et l'arrêt précités ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées au secrétariat du Tribunal le 4 octobre 2004 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée à la commune de Barr, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 53-714 du 9 août 1953 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, loi de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Chagny, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme X,
- les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X a été recrutée en 1989 en qualité de gardienne-gérante de terrain de camping par l'association Syndicat d'initiative de la commune de Barr (Bas-Rhin) ; que la gestion du camping ayant été reprise en régie directe par la commune, avec laquelle elle a conclu en 1989 un nouveau contrat de travail, elle a été désignée régisseur de la recette instituée pour l'encaissement des droits de place payés par les campeurs et mise à ce titre sous le contrôle du...
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