Tribunal des Conflits, , 18/05/2015, C3995, Publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Honorat
Record NumberCETATEXT000035552968
Date18 mai 2015
Judgement NumberC3995
CourtTribunal des Conflits (France)

Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, la requête aux fins de récusation, présentée par M. J... K..., Mme G... H..., épouse K..., M. A... E..., Mme C... I..., épouse E..., M. A...-C... E..., M. N..., Mme O..., M. A... D..., M. F... L... ; les requérants demandent au Tribunal la récusation de M. F... P..., président ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. B... M... , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Richard pour M. K... et autres,
- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;



Considérant que M. K... et autres ont présenté, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 alors en vigueur, une requête, enregistrée le 19 novembre 2014, tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare nulle et non avenue la décision du 26 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a notamment rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de déposer un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne, au motif qu'une telle décision touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même, à la compétence de la juridiction administrative ; que la même requête tend aussi à ce que le Tribunal déclare nul et non avenu l'arrêt du 10 octobre 2013 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de déposer un projet de loi et a refusé de renvoyer la question de compétence au Tribunal au motif que, eu égard à la jurisprudence constante du Conseil...

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