Tribunal des Conflits, , 18/06/2007, C3515, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Mazars |
| Date | 18 juin 2007 |
| Record Number | CETATEXT000035552889 |
| Judgement Number | C3515 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2005, l'expédition du jugement en date du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE, la SCI Gamma la Varenne, la SCI le Mesnil RER et la société Cendres et Métaux d'une demande tendant à ce que la société SACC Services, la société Quillery, M B...A..., la société SCC, la MAAF, le bureau Veritas et la commune de Saint Maur soit condamnés solidairement à leur verser diverses indemnités, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistrée comme ci dessus le 20 janvier 2006, la lettre par laquelle la commune de Saint-Maur-des-Fossés déclare s'en rapporter à la sagesse du tribunal des conflits ;
Vu, enregistré comme ci dessus le 1er février 2007, le mémoire produit pour la société Quillery, qui conclut à ce que la compétence soit attribuée à la juridiction administrative pour juger ce litige ; il soutient que ce litige procède des conditions d'exécution d'un marché de travaux publics ;
Vu, enregistré comme ci dessus le 5 octobre 2006, le mémoire produit pour la société MAAF Assurances qui conclut à ce que la compétence soit attribuée à la juridiction judiciaire pour juger ce litige ; il soutient que le propriétaire de l'ouvrage recherche la responsabilité d'un sous-traitant de l'entrepreneur titulaire du marché ou celle de son assureur ; qu'en tout état de cause l'action contre l'assureur, au titre de ses obligations de droit privé, ne peut être portée que devant le juge judiciaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Martin Laprade, membre du Tribunal,
- les observations de Me Odent, avocat de la société Quillery, de la SCP Boulloche, avocat de M.A..., et de Me Le Prado, avocat de la société MAAF ;
- les conclusions de M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a confié à la société Quillery la construction d'un ensemble immobilier place de la Gare, et a chargé, d'une part, M A...
Vu le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistrée comme ci dessus le 20 janvier 2006, la lettre par laquelle la commune de Saint-Maur-des-Fossés déclare s'en rapporter à la sagesse du tribunal des conflits ;
Vu, enregistré comme ci dessus le 1er février 2007, le mémoire produit pour la société Quillery, qui conclut à ce que la compétence soit attribuée à la juridiction administrative pour juger ce litige ; il soutient que ce litige procède des conditions d'exécution d'un marché de travaux publics ;
Vu, enregistré comme ci dessus le 5 octobre 2006, le mémoire produit pour la société MAAF Assurances qui conclut à ce que la compétence soit attribuée à la juridiction judiciaire pour juger ce litige ; il soutient que le propriétaire de l'ouvrage recherche la responsabilité d'un sous-traitant de l'entrepreneur titulaire du marché ou celle de son assureur ; qu'en tout état de cause l'action contre l'assureur, au titre de ses obligations de droit privé, ne peut être portée que devant le juge judiciaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Martin Laprade, membre du Tribunal,
- les observations de Me Odent, avocat de la société Quillery, de la SCP Boulloche, avocat de M.A..., et de Me Le Prado, avocat de la société MAAF ;
- les conclusions de M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a confié à la société Quillery la construction d'un ensemble immobilier place de la Gare, et a chargé, d'une part, M A...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI