Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3942)
| Date de Résolution | 19 mai 2014 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu enregistrés à son secrétariat, la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir l'expulsion des consortsC..., L..., M... etG..., occupants sans droit ni titre d'une dépendance de son domaine public, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1° Par une ordonnance 17 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a dit que le juge judiciaire n'était pas compétent pour statuer sur sa demande et rétracté l'ordonnance du 7 juin 2013 rendue par le vice-président du tribunal de grande instance de Lille ordonnant l'expulsion des intéressés ;
2° Par une ordonnance du 16 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Vu les décisions précitées ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée aux consortsC..., L..., M... etG..., qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 : " Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le Tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées. " ;
Considérant que l'action engagée par le département du Nord a pour objet l'expulsion de personnes occupant sans autorisation à Hellemes (59), une parcelle de terrain lui appartenant située à l'angle du boulevard de Lezennes et du chemin Napoléon ; que le juge judiciaire et le juge administratif se sont successivement déclarés incompétents pour en...
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