Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 (cas Tribunal des Conflits, , 21/03/2005, C3409)
| Date de Résolution | 21 mars 2005 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 2004, l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. YX tendant à la condamnation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y, agent de cet établissement, à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation de la chasse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Amiens, saisi du même litige, a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu, enregistré les 30 juin et 13 septembre 2004, les mémoires présentés pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente au motif que les agissements reprochés à M. Y ont été commis à l'occasion de la constatation par lui, en qualité de garde chef, d'infractions à la réglementation de la chasse ; que cette activité relève de la police judiciaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à M. YX et au ministre de l'écologie qui n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code rural ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Durand-Viel, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- les conclusions de M...
Vu le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Amiens, saisi du même litige, a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu, enregistré les 30 juin et 13 septembre 2004, les mémoires présentés pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente au motif que les agissements reprochés à M. Y ont été commis à l'occasion de la constatation par lui, en qualité de garde chef, d'infractions à la réglementation de la chasse ; que cette activité relève de la police judiciaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à M. YX et au ministre de l'écologie qui n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code rural ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Durand-Viel, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- les conclusions de M...
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