Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 avril 2004 (cas Tribunal des Conflits, , 26/04/2004, C3379, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 avril 2004 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2003, l'expédition du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION, de la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE - CGT et de Mme X tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en date du 31 mai 2001 décidant de prendre, au nom du service Réseau de transport d'électricité, une participation dans la société HGRT, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt en date du 3 octobre 2001 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé rendue le 17 août 2001 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui, saisi en référé d'une demande de suspension de la délibération mentionnée ci-dessus, a estimé que la juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistrées le 21 octobre 2003, les observations présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre fait valoir que la prise de participation de Réseau de transport d'électricité dans la société HGRT elle-même actionnaire de Powernext S.A. constitue pour ce service une garantie essentielle au bon accomplissement de ses missions de service public ;
Vu, enregistré le 3 décembre 2003, le mémoire présenté pour Electricité de France qui tend à ce que le tribunal déclare la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître du litige, par les motifs que la délibération contestée constitue une décision administrative relative à l'organisation et au fonctionnement du service public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lasserre, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de Mme Commaret, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : Le service public de l'électricité a pour objet de garantir...
Vu l'arrêt en date du 3 octobre 2001 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé rendue le 17 août 2001 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui, saisi en référé d'une demande de suspension de la délibération mentionnée ci-dessus, a estimé que la juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistrées le 21 octobre 2003, les observations présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre fait valoir que la prise de participation de Réseau de transport d'électricité dans la société HGRT elle-même actionnaire de Powernext S.A. constitue pour ce service une garantie essentielle au bon accomplissement de ses missions de service public ;
Vu, enregistré le 3 décembre 2003, le mémoire présenté pour Electricité de France qui tend à ce que le tribunal déclare la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître du litige, par les motifs que la délibération contestée constitue une décision administrative relative à l'organisation et au fonctionnement du service public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lasserre, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de Mme Commaret, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : Le service public de l'électricité a pour objet de garantir...
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