Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 31 mars 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 31/03/2008, C3631, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution31 mars 2008
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 8 décembre 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;


Vu, enregistré le 27 mars 2007, le mémoire présenté pour le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects tendant à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître du litige l'opposant à la société Boiron et à ce que soit mise à la charge de cette société la somme de deux mille cinq cents euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les motifs que l'action en responsabilité qui conduit le juge à apprécier le comportement d'un service public administratif déroge aux règles de l'action tendant à obtenir des dommages et intérêts à raison de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt ; que la jurisprudence du Tribunal des conflits admet que les règles du contentieux fiscal ne s'appliquent pas aux actes détachables de la détermination de l'impôt ; que le juge administratif s'est reconnu compétent pour connaître du préjudice invoqué par un contribuable à raison du maintien d'un texte contraire à une norme communautaire ; qu'est en cause la recherche de la responsabilité de l'Etat en raison du retard intervenu dans la transposition d'une directive de droit européen, étranger aux opérations de détermination de l'assiette de l'impôt et a fortiori du recouvrement ;



Vu, enregistré le 17 juillet 2007, le mémoire présenté pour la société Boiron, tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes, par les motifs que l'article 406A du code général des impôts a été jugé contraire aux directives communautaires 92/12 et 92/83 ; que les droits en litige ont été perçus sur le fondement d'un état du droit contraire aux directives dont le délai de transposition est expiré ; que le juge de la responsabilité est le juge de l'impôt dès lors que l'action engagée n'est pas détachable des opérations d'assiette et de recouvrement ; que le défaut de transposition des...

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