Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 04/07/2011, C3796)
| Date de Résolution | 4 juillet 2011 |
| Numéro de Décision | Caisse de Mutualité sociale agricole de Mayenne |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2010, l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une demande de Mme A tendant au paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe d'une somme au titre la réversion de l'indemnité viagère de départ, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 20 septembre 2010, le mémoire présenté pour la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe, tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente par application de l'article 17, 2° du décret n°84-84 du 1er février 1984, selon lequel les contestations relatives aux indemnités de départ relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, cette disposition spéciale dérogeant à la disposition générale de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui confie à l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale le règlement des différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
Vu, enregistré le 18 février 2011, le mémoire du ministre de l'agriculture tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente pour connaître du litige opposant Mme A à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe, aux motifs que l'indemnité viagère de départ n'est pas une prestation sociale s'inscrivant dans le cadre d'une réglementation de mutualité sociale agricole, mais une mesure de nature économique visant à améliorer l'organisation des structures agricoles en incitant les agriculteurs âgés à céder leur exploitation, qui relève par nature de l'appréciation du juge administratif ;
Vu, enregistré le 8 septembre 2010, le courrier de Mme A qui s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur la question de compétence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifiée...
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