Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 octobre 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 19/10/2009, C3729)
Date de Résolution | 19 octobre 2009 |
Numéro de Décision | Musée de l'Air et de l'Espace |
Juridiction | Tribunal des conflits |
Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 2009, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A, épouse B, au Musée de l'Air et de l'Espace du Bourget devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
Vu le déclinatoire, enregistré le 11 août 2008 au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le Musée est un établissement public administratif ; que le contrat de recrutement de Mme A fait référence explicitement, en son article 1er, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat ; que les juridictions de l'ordre judiciaire ne saurait connaître du litige opposant Mme A à son ancien employeur public, quel que soit l'emploi occupé par la salariée ;
Vu le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal des conflits ;
Vu l'arrêté du 17 février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a élevé le conflit ;
Vu, enregistrées le 2 avril 2009, les observations présentées pour Mme A, épouse B, tendant à la compétence judiciaire, par les motifs que les contrats " emploi solidarité " puis " emploi consolidé " qui liaient Mme A au Musée sont des contrats de droit privé en vertu des dispositions du code du travail ; qu'en outre, le contrat excluait la compétence des juridictions administratives en retenant explicitement celle du conseil de prud'hommes ; qu'enfin le contrat de Mme A doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au Musée de l'Air et de l'Espace du Bourget ainsi qu'au ministre de la défense, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifié ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Serge Daël, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. André Gariazzo, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A a été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI