Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 novembre 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 23/11/2009, C3733)
| Date de Résolution | 23 novembre 2009 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mai 2009, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mademoiselle Véronique A à l'Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;
Vu le déclinatoire, enregistré le 24 juin 2008 à la cour d'appel d'Amiens, présenté par le préfet du Nord, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par les articles L.711-1 et L.711-2 du code de l'éducation ; que les contrats conclus par les établissements publics administratifs avec les personnels non titulaires qu'ils recrutent sont, sauf détermination contraire de la loi, des contrats administratifs relevant de la compétence du juge administratif ; que les contrats à durée déterminée recrutant Mlle A à compter du 1er novembre 1998 pour une durée d'un an en qualité d'agent contractuel, comme les contrats successifs du 1er février 1999 puis du 15 juin 1999, tout comme le dernier contrat du 10 mai 2004, sont des contrats de droit public rédigés en application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents de l'Etat ; qu'ainsi il n'est pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier les conséquences de la fin de contrat de l'intéressée, qui ne se situe pas dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats " emploi solidarité " ou aux contrats " emploi jeune " ;
Vu l'arrêt du 27 janvier 2009 par lequel la cour d'appel d'Amiens a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 par lequel le préfet du Nord a élevé le conflit ;
Vu l'arrêt du 5 mai 2009 par lequel la cour d'appel d'Amiens a sursis à toute procédure ;
Vu, enregistré le 3 juillet 2009, le mémoire présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tendant à la compétence du juge administratif par les motifs que s'agissant des litiges relatifs à la relation contractuelle de personnes ayant conclu avec des personnes publiques des contrats de droit privé et de droit public, il y a lieu, pour déterminer la compétence juridictionnelle, de se référer aux fonctions qu'exerçait leur bénéficiaire au cours de la période précédant immédiatement la fin des relations contractuelles ; que le dernier contrat dont a bénéficié...
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