Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 15/12/2008, C3652)
| Date de Résolution | 15 décembre 2008 |
| Numéro de Décision | Etablissement français du sang |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2007, l'expédition de la décision du 23 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A tendant à voir déclarer que l'arrêté du 27 juillet 2001 du ministre chargé de la santé portant approbation de la convention collective de l' Etablissement français du sang et de ses annexes est illégal en ce qu'il a approuvé des mesures contraires au principe " à travail égal, salaire égal ", à la suite de l'arrêt rendu le 1er mars 2005 par la cour d'appel de Paris qui, saisie de l'instance prud'homale introduite par M. A à l'encontre de l'Etablissement français du sang (EFS) aux fins d'obtenir paiement de compléments de rémunérations, avait invité le demandeur à soumettre à la juridiction administrative l'appréciation de la légalité des dispositions de la convention collective conclue par cet établissement avec les organisations syndicales représentatives et qualifiée d'acte administratif réglementaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu, enregistré le 24 juillet 2007, le mémoire présenté par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, qui conclut à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en soulignant que l'agrément ministériel de la convention est un acte administratif unilatéral non réglementaire, distinct de la convention qui conserve la nature d'un contrat de droit privé, et que, dans le cas de l'Etablissement français du sang où il n'existe pas de statut mais seulement une convention collective, le législateur a voulu rattacher sans ambiguïté cet établissement aux dispositions générales de l'article L. 134-1 du code du travail et, partant, confier au juge judiciaire l'ensemble des litiges générés par l'application de la convention collective, y compris ceux relatifs à l'appréciation de sa légalité ;
Vu enregistré le 30 janvier 2008, le mémoire présenté pour l'Etablissement français du sang qui s'en remet à la sagesse du Tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M...
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