Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 avril 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 02/04/2012, C3864)

Date de Résolution 2 avril 2012
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Soleil Energie plus à la société anonyme Electricité de France (EDF) ;

Vu le déclinatoire de compétence adressé le 13 septembre 2011 au procureur de la République de Carcassonne par le préfet de l'Aude ;

Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal de commerce de Carcassonne du 24 octobre 2011 qui a rejeté ce déclinatoire de compétence et a statué au fond ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu, enregistré le 17 novembre 2011 au parquet du tribunal de grande instance de Carcassonne, le mémoire présenté par la SARL Soleil Energie plus et tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit aux motifs qu'il est irrecevable, que la société EDF a partiellement fait droit aux demandes présentées au tribunal de commerce et que le litige avait été engagé avant la loi du 12 juillet 2010 ;

Vu, enregistré le 11 janvier 2012, le mémoire présenté pour la société EDF, tendant à ce que le Tribunal des conflits décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence en raison du désistement de son appel contre l'ordonnance du 24 octobre 2011 ;

Vu, enregistré le 26 janvier 2012, le nouveau mémoire présenté par la SARL Soleil Energie plus, tendant à ce que le Tribunal des conflits décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence en raison du protocole transactionnel conclu entre elle et la société EDF ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, pour Electricité de France,

- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, codifiant l'article 10 de la loi du 10 février 2000, la société Electricité de France (EDF) est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'énergie électrique photovoltaïque ; que, selon...

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