Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 février 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 18/02/2013, C3882)
| Date de Résolution | 18 février 2013 |
| Numéro de Décision | Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2012, l'expédition du jugement du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M.B..., ancien salarié des Charbonnages de France, dirigée contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et relative aux prestations de logement et de chauffage prévues par le statut des mineurs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 30 janvier 2009 par lequel la cour d'appel de Douai a décliné sa compétence au profit des juridictions de l'ordre administratif ;
Vu, enregistré le 5 juillet 2012, le mémoire présenté pour l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par la SCP Thouin-Palat et Boucard qui demande au Tribunal de statuer ce que de droit ;
Vu, enregistrées le 7 janvier 2013, les observations du ministre chargé du travail tendant à ce que soit reconnue la compétence du juge judiciaire au motif que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est substituée aux anciens employeurs constitués sous la forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial dont les litiges avec leur personnel relevaient de ce même juge ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M.B..., ancien mineur de fond des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais aux droits desquelles est venu Charbonnages de France, a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à lui assurer le bénéfice des prestations de logement et de chauffage prévues par le statut du mineur ; que par arrêt du 30 janvier 2009, la cour d'appel de Douai a décliné sa...
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