Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2012, C3877)
| Date de Résolution | 17 décembre 2012 |
| Numéro de Décision | Ministère du Budget |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 2012, l'expédition du jugement en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme A...et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 euros, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice que lui a causé le retard mis par la brigade de surveillance extérieure des douanes de Brest à prendre les mesures propres à éviter la dégradation de son état de santé lors de la retenue dont elle a fait l'objet le 25 janvier 2005, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale relative au préjudice qu'elle a subi ;
Vu le jugement du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal correctionnel de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu, enregistré le 21 mai 2012, le mémoire présenté pour MmeA..., qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître du litige par les motifs que la seule circonstance que la condamnation pénale d'un agent de l'administration, comme en l'espèce, ne suffit pas à fonder la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, de même, la circonstance que le fait que l'opération à l'occasion de laquelle elle a été arbitrairement privée de liberté serait une opération de police judiciaire est sans conséquence sur l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de sa demande ; qu'en effet, le juge compétent pour connaître de la responsabilité du service des douanes est déterminé par la loi ; qu'en application des dispositions combinées des articles 357 bis et 401 du code des douanes, les juridictions judiciaires ne sont compétentes que pour connaître des contestations concernant les opérations de paiement, de garanties ou de remboursement de créances recouvrées par le service des douanes et des agissements fautifs des agents des douanes se rattachant à ses opérations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que les fautes invoquées ne sont pas détachables du service ;
Vu, enregistré le 30 mai 2012, le mémoire présenté pour le ministre de l'économie et des finances (direction générale des douanes et des droits indirects), qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes pour connaître du litige par les motifs que le litige porte...
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