Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mai 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 13/05/2013, C3899)
| Date de Résolution | 13 mai 2013 |
| Numéro de Décision | Société le Briest et autres |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, 1° sous le n° 3899, enregistrée le 28 décembre 2012, l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs des Landes contre un arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant à la société Briest et autres, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 18 février 2013, le mémoire présenté pour l'Agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par le motif que l'action en justice engagée par la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'Etat est soumise au principe de la séparation des autorités tel qu'il résulte des règles de droit commun, auxquelles les dispositions du code de l'environnement applicables à la réparation des dégâts causés par le gibier n'ont pas dérogé ;
Vu, enregistré le 20 février 2013, le mémoire présenté pour la fédération départementale des chasseurs des Landes, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par les motifs que les articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement instituent un régime spécial de responsabilité, dérogatoire au droit commun, et que le principe d'une bonne administration de la justice commande que ce régime dérogatoire relève d'une seule et même juridiction ;
Vu, 2° sous le n° 3901, enregistrée le 28 décembre 2012, l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la même fédération contre un arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant à la société Richard et fils et autres, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 18 février 2013, le mémoire présenté pour l'Agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par le même motif que sous le n° 3899 ;
Vu, enregistré le 20 février 2013, le mémoire présenté pour la fédération départementale des chasseurs des Landes, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par les mêmes motifs que sous le n° 3899 ;
Vu, 3° sous le n° 3903, enregistrée le 28 décembre 2012, l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la même fédération contre un arrêt...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI