Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 novembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 18/11/2013, C3921)
| Date de Résolution | 18 novembre 2013 |
| Numéro de Décision | M. le Président Directeur Général de la compagnie d'assurances Albingia |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 avril 2013, l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de- France, saisi d'une demande de la commune du Lamentin tendant à la condamnation de la compagnie d'assurances Albingia à lui verser, en premier lieu, une provision de 1 461 745,60 euros en réparation des désordres affectant l'immeuble de l'hôtel de ville et, en second lieu, les intérêts moratoires sur la somme de 1 103 000,53 euros due au titre de ces désordres à compter du 25 juillet 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 29 juin 2010 par lequel le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2013, présenté pour la compagnie Albingia qui déclare s'en rapporter au Tribunal sur la question de compétence ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune du Lamentin au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ;
Considérant que suite à des désordres affectant le nouvel hôtel de ville dont elle avait fait réaliser la construction selon un marché de travaux conclu le 1er mars 1993, la commune du Lamentin a, le 26 juillet 2007, assigné devant le tribunal de grande instance de Fort de France son assureur " dommages-ouvrage ", la Compagnie Albingia, sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit le 1er août 1995 ; que la commune a entendu obtenir de sa compagnie d'assurances une somme de 500 000 euros au titre de la mise en oeuvre de cette garantie dommages à l'ouvrage ; que par ordonnance du 29 juin 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort de France a décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige né de l'exécution de...
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