Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3953)

Date de Résolution16 juin 2014
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers ;

Vu le déclinatoire présenté le 14 octobre 2013 par le préfet de la Charente Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige conduit à examiner la légalité de la décision administrative par laquelle la communauté d'agglomération de la Rochelle a renoncé à aliéner le bien appartenant aux épouxB...;

Vu l'arrêt du 31 janvier 2014 par lequel la cour d'appel de Poitiers a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu, enregistré le 7 avril 2014, le mémoire présenté pour Mme A... B... qui conclut à l'annulation de l'arrêté de conflit et au renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers par les motifs que le litige ne conduit pas à apprécier la légalité d'une décision administrative mais uniquement à constater l'intervention du transfert de propriété ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au président de la communauté d'agglomération de la Rochelle et au ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 28 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 213-7 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray pour Mme B...,

- les conclusions de M. Michel Girard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la communauté d'agglomération de la Rochelle a exercé son droit de préemption sur l'immeuble appartenant aux consorts B...situé sur le territoire de la commune de Châtelaillon ; que faute d'accord avec les intéressés sur le prix de la cession, elle a saisi le juge de l'expropriation pour obtenir la fixation de ce prix; que, par arrêt du 16 mars 2007, la cour d'appel de Poitiers a fixé le prix de cession de l'immeuble à 1 632 000 euros ; que la communauté d'agglomération de la Rochelle...

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