Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 27/11/2008, C3687)
| Date de Résolution | 27 novembre 2008 |
| Numéro de Décision | Commune de Saint-Barthélémy |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 2008, l'expédition de l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique), saisie d'un pourvoi formé par la société Manutention Transports et Agences (SMTA), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 2005 par lequel la cour d'appel de Basse-Terre a renvoyé les parties à mieux se pourvoir dans un litige l'opposant à la commune de Saint-Barthélémy et portant sur la restitution de sommes versées au titre d'un prélèvement institué par la commune sur les passagers des navires débarquant au port de Gustavia, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu, enregistré le 26 septembre 2008, le mémoire présenté pour la commune de Saint-Barthélémy, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par le motif que la redevance en cause constituait une imposition directe recouvrée par la commune elle-même et concernant une prestation de services publics dans le cadre d'une concession dévolue par le département à l'origine d'une créance administrative ;
Vu, enregistré le 30 septembre 2008, le mémoire présenté pour la société SMTA, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par le motif que la taxe en cause est un droit de port, lui-même assimilé à un droit de douane dont les textes attribuent le contentieux à cette juridiction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 199 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Serge Daël, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SMTA,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la commune de Saint-Barthélémy,
- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du
gouvernement ;
Considérant que, par une délibération du 25 mars 1996, le conseil municipal de Saint-Barthélémy avait institué une redevance d'usage perçue sur les usagers du port de Gustavia; que, par arrêt du 23 novembre 2000, la cour administrative...
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