Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 avril 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 06/04/2009, C3684)
| Date de Résolution | 6 avril 2009 |
| Numéro de Décision | Syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de Gréolières |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2008, l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme A tendant à la réparation des dommages corporels qu'elle a subis à la suite d'un accident de téléski survenu le 30 décembre 1996 sur une piste de la station de l'Audibergue à Andon (06), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 3 octobre 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu, enregistré le 3 juin 2008, le mémoire présenté pour Mme A qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu, enregistré le 25 novembre 2008, le mémoire présenté pour le syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de Gréolières, venant aux droits du syndicat intercommunal de l'Audibergue et de la Lane, qui s'en rapporte à la sagesse du Tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L.342-13 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,
- les observations de Maître Le Prado, avocat de Mme A,
les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de Gréolières,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A sollicite du syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de Gréolières, venant aux droits du syndicat intercommunal de l'Audibergue et de la Lane, la réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'un accident de téléski survenu le 30 décembre 1996 sur une piste gérée et exploitée par le syndicat et qu'elle impute notamment à la mise en fonctionnement d'une remontée mécanique en l'absence d'un enneigement suffisant et au manque de certains dispositifs de sécurité ;
Considérant que l'article L.342-13 du code du...
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