Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 avril 1994 (cas Tribunal des conflits, du 25 avril 1994, 02717, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 avril 1994 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mars 1992, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... (Hérault), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le maire d'Agde pour la liquidation des astreintes prononcées à son encontre par les arrêts des 7 mai 1975 et 10 novembre 1977 de la cour d'appel de Montpellier, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1) par un arrêt du 26 octobre 1989 la cour d'appel de Montpellier, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 6 mai 1986, a décliné la compétence du juge civil pour statuer sur la liquidation de l'astreinte ; 2) par un jugement du 14 février 1991 le tribunal administratif de Montpellier a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître du même litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Morisot, membre du Tribunal,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de Me Blanc, avocat de la commune d'Agde,
- les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., ayant édifié sans permis de construire des bâtiments et équipements sur le terrain de camping qu'il exploite à Agde (Hérault), trois arrêts de la cour d'appel de Montpellier, en date des 7 mai 1975, 10 novembre 1977 et 20 novembre 1982 l'ont condamné à démolir ces installations sous astreinte de 50 F par jour de retard, cette somme étant successivement portée à 100 F puis à 500 F ; que la commune d'Agde a fait décerner à M. X... des titres de paiement et des commandements pour avoir paiement du produit de l'astreinte ; que ce dernier a fait opposition à l'exécution de ces titres d'abord, devant le tribunal de grande instance de Béziers et la cour d'appel de Montpellier, puis devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'il saisit le Tribunal des conflits, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, du conflit négatif de compétence qui résulterait de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 26 octobre 1988 et du jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 14 février 1991 qui...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI