Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 avril 1995 (cas Tribunal des conflits, du 10 avril 1995, 02945, publié au recueil Lebon)

Date de Résolution10 avril 1995
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 août 1994, l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Patrick X..., demeurant ..., tendant à ce qu'il soit mis fin au recouvrement des amendes pour infraction aux règles de stationnement qui lui ont été infligées et à ce que lui soit remboursée la somme de 15.596,50 F qu'il a déjà payée à ce titre à la trésorerie principale, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 23 février 1994 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. X... tendant à l'étalement de sa dette envers le receveur-principal de Nice-Amendes correspondant à des amendes pour infraction au stationnement demeurées impayées ; Vu, enregistré le 9 février 1995, le mémoire présenté pour le ministre de l'économie, tendant à ce que le tribunal des conflits constate que les conditions d'un conflit négatif n'étaient pas réunies et subsidiairement à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 et suivants et R. 49 et suivants ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Morisot, membre du tribunal,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie,

- les conclusions de M. Gaunet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige, même si elle estime que ledit litige...

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