Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 (cas Tribunal des conflits, du 17 avril 2000, 03193, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 avril 2000 |
| Numéro de Décision | Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges et Collet et autres c/ Air France |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1.2.1 du règlement du personnel au sol n° 2 de la compagnie Air France qui détermine la durée hebdomadaire du travail ;
Vu le jugement du 23 septembre 1999, notifié le 30 septembre 1999, par lequel le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer concernant le litige relatif à la 39ème heure ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1999 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu le jugement du 27 octobre 1999 par lequel le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a sursis à statuer sur le litige relatif à la 39ème heure ;
Vu enregistré le 29 octobre 1999 au parquet du procureur de la République de Créteil et le 1er décembre 1999 au secrétariat du Tribunal des conflits, le mémoire par lequel l'Union locale des syndicats C.G.T. de la Plate-Forme d'Orly, intervenante devant le conseil de L. 321-1.2 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifiée ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-8, L. 134-1, L. 134-2 et L. 321-1-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 342-1, R. 342-5 et R. 342-13 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Genevois, membre du Tribunal,
- les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France,
- les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement
Considérant que M. X... et 115 autres agents ont assigné la société Air France, leur employeur, devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en paiement de diverses sommes, d'une part, au titre d'une prime de tâche spéciale, d'autre part, au titre d'une heure complémentaire car ne leur serait pas opposable le passage de la durée hebdomadaire du travail effectif de 38 heures à 39 heures résultant de la modification apportée au "règlement du personnel au sol n° 2"...
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