Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 15 décembre 2008, 08-03.662, Publié au bulletin)
| Date de Résolution | 15 décembre 2008 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 04/07/2007
N° de pourvoi: 08-03662
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3662
Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / R. A. T. P.
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision, en date du 7 mars 2001, du directeur du département " Environnement et Sécurité " de la RATP qui avait dénoncé le " protocole d'accord pour la mise en oeuvre du schéma directeur de la sécurité des réseaux " signé le 30 juin 1994 et ses avenants, et à voir enjoindre à la RATP de remettre en application ledit protocole d'accord sous astreinte de 5. 000 euros par jour de retard, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence;
Vu le mémoire présenté pour la régie autonome des transports parisiens (RATP), qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, en faisant valoir que le protocole litigieux est un acte conventionnel particulier pris en application de l'article L. 134-1 du code du travail et qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que les conditions d'emploi des personnels précisées dans des accords conventionnels ne participent pas de l'organisation du service public;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu le code du travail;
Après avoir entendu en séance publique:
- le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la R. A. T. P.,- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement;
Considérant que la régie autonome des transports parisiens (RATP) a, le 30 juin 1994, conclu avec certaines organisations syndicales représentatives un protocole d'accord pour la mise en oeuvre du schéma directeur de sécurité des réseaux, complété par deux avenants des 4 septembre 1997 et 16 mai 2000; que, par lettre du 7 mars 2001, le directeur du département " environnement et sécurité " en a notifié la...
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