Tribunal des conflits, civile, 9 mai 2016, 16-04.048, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Honorat |
| ECLI | ECLI:FR:TC:2016:04048 |
| Court | Cour de cassation (France) |
| Docket Number | 16-04048 |
| Date | 09 mai 2016 |
| Appeal Number | T1604048 |
| Subject Matter | SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Décision prise dans le cadre de l'exécution d'un service public - Applications diverses - Décision d'un office public de l'habitat refusant d'attribuer un logement |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin d'information 2016 n° 850; Tribunal des conflits, n° 1262 |
N° 4048
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Conflit sur renvoi du Tribunal de grande instance de Créteil
Mme Sabrina X... c/Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine
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M. Alain Ménéménis
Rapporteur
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M. Frédéric Desportes
Rapporteur public
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Séance du 11 avril 2016
Lecture du 9 mai 2016
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LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'ordonnance du 3 novembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, statuant sur la demande de Mme Sabrina X... tendant à ce qu'il saisisse le Tribunal de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la contestation d'une décision de refus d'attribution d'un logement social prise par la commission d'attribution d'un organisme de logement social et, à titre subsidiaire, à ce qu'il annule la décision implicite par laquelle l'office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine a refusé de lui attribuer un logement et lui enjoigne de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités, sous astreinte de 100 euros par jour, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 29 février 2016, le mémoire du ministre du logement et de l'habitat durable tendant à ce qu'il soit jugé que la décision par laquelle un organisme de logement social refuse d'attribuer un logement à un demandeur dont la candidature a été proposée par le préfet dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable ne peut faire l'objet d'aucun recours, par le motif que le législateur a prévu une voie de droit spécifique pour le droit au logement opposable ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme X... et à l'Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Ménéménis , membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;
Considérant qu'à la suite d'un jugement du 19 décembre 2008 du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Mme X... a été expulsée le 15 octobre 2009 du logement appartenant à l'office public de l'habitat (OPH) de Vitry-sur-Seine qu'elle...
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