Tribunal des conflits, civile, 11 avril 2016, 16-04.043, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Honorat |
| ECLI | ECLI:FR:TC:2016:04043 |
| Court | Cour de cassation (France) |
| Docket Number | 16-04043 |
| Date | 11 avril 2016 |
| Appeal Number | T1604043 |
| Counsel | SCP Piwnica et Molinié,SCP Matuchansky,Vexliard et Poupot |
| Citation | Sur la répartition des compétences en matière de recours contre une sentence dans le cadre d'un arbitrage international, à rapprocher :Tribunal des conflits, 17 mai 2010, Bull. 2010, T. conflits, n° 11 |
| Subject Matter | ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Compétence judiciaire - Limites - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu par un établissement public industriel et commercial pour la réalisation de travaux publics - Transformation de l'établissement public industriel et commercial en société anonyme - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu par un établissement public industriel et commercial pour la réalisation de travaux publics - Cession du contrat à une filiale avec effet rétroactif au jour de sa conclusion - Absence d'influence |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin d’information 2016 n° 849, n° 1173; Tribunal des conflits. |
TRIBUNAL
DES CONFLITS
N° 4043
__________
Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat
Société Fosmax Lng c/société TCM FR, Tecnimont et Saipem
__________
M. Yves Maunand
Rapporteur
__________
Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public
__________
Séance du 14 mars 2016
Lecture du 11 avril 2016
__________
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Fosmax LNG d'une requête en annulation de la sentence du 13 février 2015 par lequel le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale a limité à 68 805 345 euros la somme que le groupement d'entreprises STS, composé des sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem, devra lui verser, condamné la société Fosmax LNG à payer au groupement d'entreprises STS la somme de 128 162 021 euros et rejeté le surplus des demandes, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le mémoire et le mémoire complémentaire présentés par la société Fosmax LNG qui conclut à la compétence de la juridiction administrative et à la mise à la charge des sociétés composant le groupement au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 au motif que la nature juridique d'un contrat s'apprécie à sa date de conclusion, que les parties ne peuvent modifier, par l'effet de leur seule volonté, les règles déterminant la compétence des juridictions et que la cession du contrat, même avec un effet rétroactif, n'a pas pu modifier sa nature ;
Vu le mémoire et le mémoire complémentaire présentés par les sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem qui concluent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et à la mise à la charge de la société Fosmax LNG au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 au motif que le critère organique tenant à la présence d'une personne morale de droit public fait défaut en raison du caractère rétroactif de la cession du contrat et que le contrat ne peut pas être qualifié de marché de travaux publics de sorte qu'il ne constitue pas un contrat relevant d'un régime administratif d'ordre public ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre des finances et des comptes publics qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI