Tribunal des conflits, civile, 9 février 2015, 15-03.986, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| ECLI | ECLI:FR:TC:2015:03986 |
| Date | 09 février 2015 |
| Appeal Number | T1503986 |
| Docket Number | 15-03986 |
| Counsel | SCP Spinosi et Sureau |
| Citation | Sur la compétence du juge judiciaire pour mettre fin à une rétention administrative, à rapprocher :1re Civ., 24 septembre 2008, pourvoi n° 07-19.243, Bull. 2008, I, n° 210 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité |
| Subject Matter | ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention - Compétence judiciaire - Conditions - Détermination ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention - Critères - Existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2015, T. conflits, n° 1 |
N° 3986
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun
M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne
M. Jean-Marc Béraud
Rapporteur
M. Bertrand Dacosta
Commissaire du gouvernement
Séance du 12 janvier 2015
Lecture du 9 février 2015
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. H. tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu'il était placé en rétention administrative par décision du préfet de Seine-et-Marne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2014 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les observations présentées pour M. H. par la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent en tant que gardien de la liberté individuelle et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles 66 et 62 de la Constitution ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Spinosi, Sureau, pour la Cimade,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la constitution en intervention volontaire de la Cimade n'ayant pas été accompagnée ni suivie d'observations écrites, il n'y a pas lieu de se prononcer sur son admission ;
Considérant que par arrêté du 28 août 2014, le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à M. H. de quitter sans délai le territoire français et, dans l'attente de son départ, l'a placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après que la mesure a été prolongée deux fois pour vingt jours par le juge judiciaire, M. H. a saisi ce même juge d'une demande de mise en liberté au motif...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI