Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.055, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Honorat
ECLIECLI:FR:TC:2016:04055
Appeal NumberT1604055
Date04 juillet 2016
CitationSur l'appréciation de la nature administrative d'un contrat, à rapprocher :Tribunal des conflits, 9 mars 2015, n° 3984, Bull. 2015, T. conflits, n° 8 ; Tribunal des conflits, 11 avril 2016, n° 4043, Bull. 2016, T. conflits, n° ???
CounselSCP Célice,Blancpain,Soltner et Texidor,SCP Piwnica et Molinié
Docket Number16-04055
Subject MatterSEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Protocole d'accord conclu par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public - Occupation de la dépendance du domaine public, devenue propriété privée, n'exigeant plus qu'un accord de droit privé - Absence d'influence

N° 4055
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Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris

Société JSC Investissement,
société SODEC, société SODEC commercialisation et Gestion
c/ société Aéroports de Paris
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M. Alain Ménéménis
Rapporteur
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M. Frédéric Desportes
Rapporteur public
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Séance du 6 juin 2016
Lecture du 4 juillet 2016
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LE TRIBUNAL DES CONFLITS


Vu l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande des sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion tendant à ce que la société Aéroports de Paris (ADP) soit condamnée à leur verser diverses indemnités pour inexécution du protocole d'accord conclu le 23 juillet 2003 entre l'établissement public ADP et les sociétés JSC Investissement et Sogeprom, modifié par avenant du 20 avril 2004, et à ce que soit prononcée la résolution de cet avenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'arrêt du 18 mars 2015 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté pour les sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que le protocole du 23 juillet 2003 et l'avenant du 20 avril 2014, qui ont pour objet la construction d'un centre commercial, ne sont pas des contrats administratifs, que la construction en cause ne pouvait être réalisée qu'après qu'ADP est devenu une personne de droit privé dans le cadre d'un contrat de droit privé et que le fait générateur du préjudice dont elles demandent réparation est le refus de conclure un tel contrat de droit privé ;

Vu le mémoire présenté pour la société ADP, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente et à ce que soit mise à la charge des sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion la somme globale de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs que la responsabilité contractuelle d'ADP est recherchée pour inexécution d'un contrat conclu par l'établissement public ADP et ayant pour objet de définir les conditions d'occupation d'une dépendance de son domaine public, qui est un contrat administratif ;

Vu les observations complémentaires présentées pour les sociétés JSC...

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