Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2012, 12-03.871, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gallet |
| ECLI | ECLI:FR:TC:2012:03871 |
| Citation | Sur la compétence administrative pour la demande de particuliers tendant au déplacement ou à la modification des conditions d'installation d'un poste de transformation d'électricité, dans le même sens que :Tribunal des conflits, 12 avril 2010, n° 10-03.718, Bull. 2010, T. conflits, n° 9 (1) |
| Date | 17 décembre 2012 |
| Docket Number | 12-03871 |
| Counsel | SCP Coutard et Munier-Apaire |
| Appeal Number | T1203871 |
| Subject Matter | SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Défaut - Applications diverses - Demande tendant au déplacement ou à la suppression d'un poste de transformation d'électricité édifié par EDF sur une propriété privée |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, Tribunal des conflits, n° 32 |
N° 3871
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil
M. X... c/ Sté Electricité Réseau Distribution de France
M. Edmond Honorat
Rapporteur
M. Jean-Dominique Sarcelet
Commissaire du gouvernement
Séance du 19 novembre 2012
Lecture du 17 décembre 2012
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par M. Henri X... et tendant, d'une part, à la résiliation de la convention conclue le 2 octobre 1967 entre son père, M. Jean X..., et Electricité de France (EDF) concédant à cet établissement, à titre de charge réelle, le droit d'occuper un emplacement sur lequel serait édifié un poste de transformation alimentant le réseau public d'électricité, d'autre part, à ce que soit ordonné la démolition ou le déplacement du poste de transformation édifié par EDF, enfin, à la condamnation de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), venant aux droits d'EDF, à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ;
Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2010 par laquelle le tribunal de grande instance de Bobigny s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu le mémoire présenté pour ERDF, qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des conclusions de M. X... en ce qu'elles tendent à la résiliation de la convention du 2 octobre 1967 aux motifs que cette convention, passée entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial, qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer le cocontractant à l'exécution du service public, est une convention de droit privé dont le contentieux relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X... et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,
les observations de la SCP...
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