Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.846, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gallet |
| Counsel | SCP Coutard et Munier-Apaire,SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,SCP Piwnica et Molinié |
| Appeal Number | T1203846 |
| Date | 14 mai 2012 |
| Docket Number | 12-03846 |
| Subject Matter | SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers - Cas - Détermination POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables - Compétence administrative POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers - Compétence judiciaire - Cas - Détermination |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, Tribunal des conflits, n° 13 |
N° 3846
Conflit sur renvoi de la Cour de cassation
Société Orange France et autres c/ Amicale confédération nationale du logement de Château-Thierry et autres
Séance du 14 mai 2012
Lecture du 14 mai 2012
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Orange France et la société France Télécom contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à l'Amicale Confédération nationale du Logement de Château-Thierry, à l'association Vie et Paysages, au Conseil local des parents d'élèves de la Fédération des conseils des parents d'élèves de Château‑Thierry, à Mme Anne Y..., à M. Hervé Z..., à Mme Pascale A..., à Mme Françoise B..., à M. Jacques C..., par lequel cette cour a infirmé l'ordonnance du 14 août 2009 du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil s'étant déclaré incompétent pour enjoindre à la société Orange France de faire cesser toute émission à partir d'une antenne relais de radiotéléphonie installée sur un terrain appartenant à France Télécom à Château-Thierry, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider de la question de compétence ;
Vu le mémoire présenté pour la société Orange France et la société France Télécom, qui concluent à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que les demandes présentées devant le juge judiciaire tendant à la cessation de toute émission de l'antenne ont pour effet de contrarier les prescriptions de l'autorisation d'implantation de l'ouvrage délivrée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
Vu le mémoire présenté pour l'Amicale Confédération nationale du Logement de Château-Thierry, l'association Vie et Paysages, le Conseil local des parents d'élèves de la Fédération des conseils des parents d'élèves de Château‑Thierry, Mme Anne Y..., M. Hervé Z..., à Mme Pascale A..., Mme Françoise B... et M. Jacques C... qui concluent à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la circonstance que la réglementation de l'implantation des antennes relais relève au sein de l'administration, d'une police spéciale exercée notamment par l'ANFR ne saurait en soi chasser la compétence du juge judiciaire pour connaître d'une action entre personnes privées fondée sur les troubles anormaux de...
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