Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 avril 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 6 avril 2009, 09-03.710, Publié au bulletin)
Date de Résolution | 6 avril 2009 |
Juridiction | Tribunal des conflits |
Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 06/04/2009
N° de pourvoi: 09-03710
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3710
Conflit négatifSociété Laboratoire Glaxosmithkline c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu la requête présentée pour la société Laboratoire Glaxosmithkline, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, désigne le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour statuer sur sa demande de remboursement d'une somme de 1 543 750 euros mise en recouvrement en 2002 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 17 décembre 1997 portant financement de la sécurité sociale, créant une taxe additionnelle sur les ventes directes de spécialités aux pharmacies d'officine,
à la suite d'un conflit négatif résultant de ce que:
1) le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, par un jugement du 24 juin 2004, constatant que la société Laboratoire Glaxosmithkline contestait non seulement la légalité de la taxe additionnelle sur les ventes directes et son exigibilité, mais aussi la régularité des actes de recouvrement émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour défaut de compétence de leur signataire, l'a renvoyée à se pourvoir de ce dernier chef devant le tribunal administratif de Versailles, disant surseoir à statuer sur ce point;
2) le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 10 juin 2008, saisi par la société Laboratoire Glaxosmithkline de la légalité en la forme des actes de mise en recouvrement émis à son encontre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître;
Vu les jugements précités;
Vu le mémoire du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, tendant à la désignation de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'action engagée par la société Laboratoire Glaxosmithkline;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu le code de la sécurité sociale;
Après avoir entendu en séance publique:
- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de...
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