Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 6 juillet 2009, 09-03.709, Publié au bulletin)

Date de Résolution 6 juillet 2009
Numéro de Décision09-03709
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Tribunal des conflits

Audience publique du 06/07/2009

N° de pourvoi: 09-03709

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 3709

Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Jean-Claude X... c / M. Philippe Y...

Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009

Vu l'expédition du jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de M. Y... à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;

Vu l'arrêt du 16 janvier 2009 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige;

Vu le mémoire présenté par le ministre de la défense, tendant à ce que le Tribunal désigne la juridiction de l'ordre judiciaire comme compétente pour connaître du litige, par les motifs que M. X... recherche seulement la responsabilité de M. Y... à raison d'une faute personnelle entièrement détachable du service;

Vu le mémoire présenté pour M. Y..., tendant à ce que le Tribunal déclare le jugement du tribunal administratif nul et non avenu et désigne la juridiction de l'ordre administratif comme compétente pour connaître du litige, par les motifs que le jugement du tribunal aux armées de Paris en date du 26 septembre 2006 a été frappé d'appel et n'était pas définitif à la date à laquelle le tribunal administratif de Paris a statué, de sorte que les conditions de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 n'étaient pas remplies; que la faute reprochée à M. Y... n'est pas dépourvue de tout lien avec le service;

Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Y..., qui produit l'arrêt rendu le 16 janvier 2009 par lequel la cour d'appel de Paris a statué sur l'appel formé contre le jugement du tribunal aux armées de Paris en date du 26 septembre 2006;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;

Vu la loi du 24 mai 1872;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;

Après avoir entendu en séance publique:

- le rapport de M. Philippe Bélaval, membre du Tribunal,- les observations de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat de M. X...,- les conclusions de M...

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