Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mars 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 2 mars 2009, 09-03.691, Publié au bulletin)
| Date de Résolution | 2 mars 2009 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 11/03/2008
N° de pourvoi: 09-03691
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3691
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française
Mme X... et la Compagnie QBE C / la Société aménagement hydroélectrique polynésienne (SAHP) et la Compagnie AXA
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une demande de Mme X... et de la Société QBE tendant 1°) à la condamnation in solidum, d'une part, de la société aménagement hydroélectrique polynésienne (SAHP) et d'autre part, de la compagnie AXA, à leur verser la somme de 126. 420 F CFP correspondant au remboursement de l'indemnisation du préjudice matériel de Mme Y...suite à un accident de circulation dont cette dernière a été victime et à verser à Mme X... la somme de 780. 000 F CFP en réparation de son préjudice matériel en raison de ce même accident; 2°) à la condamnation de la SAHP et de la compagnie AXA au paiement d'une provision de 200. 000 F CFP à valoir sur les préjudices corporels; 3°) à la condamnation de la SAHP et de la compagnie AXA au versement de la somme de 132. 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 4°) à ce que soit ordonnée une expertise médicale avec les missions d'usage, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu le jugement du 10 octobre 2005, par lequel le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'action engagée par Mme X... et la Société QBE contre la société aménagement hydroélectrique polynésienne (SAHP);
Vu le mémoire présenté pour Mme X... et la Société QBE, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de leur action contre la société aménagement hydroélectrique polynésienne (SAHP) et à ce que la SAHP et la compagnie AXA soient condamnées à leur verser 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, par les motifs qu'il résulte des dispositions de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et de la jurisprudence que si les actions en responsabilité en matière d'accidents de véhicules relèvent en principe de la compétence de la juridiction judiciaire, les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents dans le cas où la réalisation de travaux publics est la cause déterminante du dommage dont il est demandé réparation; qu'en l'espèce, l'accident litigieux résulte de l'exécution défectueuse de travaux de réalisation du réseau d'assainissement des eaux usées effectués par la société aménagement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI