Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 (cas Tribunal des conflits, civile, 22 octobre 2007, 07-03.630, Publié au bulletin)
| Date de Résolution | 22 octobre 2007 |
| Numéro de Décision | 07-03630 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Chambre civile 1
Audience publique du 22/10/2007
N° de pourvoi: 07-03630
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES CONFLITS
N° 3630
Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Consorts X... c / Musée de l'Air et de l'Espace
M. Jean-Louis Gallet Rapporteur
Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement
Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la requête présentée par MM. Jean et Louis X... et tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions par lesquelles le directeur du Musée de l'air et de l'espace a refusé la restitution de biens ayant appartenu à l'aviateur Louis X... et remis au musée par Jean X..., et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur de ce musée de restituer ces biens, le cas échéant, sous astreinte, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence;
Vu l'ordonnance du 20 novembre 2003 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de restitution dirigée contre le Musée de l'air et de l'espace par MM. Jean et Louis X...;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la note en délibéré enregistrée le 24 septembre 2007 pour le Musée de l'Air et de l'Espace;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Après avoir entendu en séance publique:
-le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal,-les observations de Maître Luc-Thaler, avocat des consorts X...
-les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats du Musée de l'Air et de l'Espace-les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement;
Considérant que, courant 1985, divers documents et objets ayant appartenu à l'aviateur Louis X... ont été remis au Musée de l'air et de l'espace par son fils Jean X...; qu'en 1988, ce dernier et son propre fils, en ont demandé la restitution, que le directeur du musée leur a refusée en invoquant la propriété de ces biens qu'il tiendrait de la donation consentie par les soeurs de Jean X..., en 1993;
Considérant que, dans les circonstances controversées de la remise...
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