Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013 (cas Tribunal des conflits, civile, 9 d)
| Date de Résolution | 9 décembre 2013 |
| Numéro de Décision | 13-03924 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 09/12/2013
Nº de pourvoi: 13-03924
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3924
Conflit sur renvoi du tribunal d'instance de Salon de Provence
M. Jessim X... c/ M. le Directeur régional de Pôle Emploi PACA
M. Jean-Marc BéraudRapporteur
M. Bertrand DacostaCommissaire du gouvernement
Séance du 18 novembre 2013Lecture du 9 décembre 2013
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 31 mai 2013 par lequel le tribunal d'instance de Salon de Provence, saisi par M. X... d'une demande tendant à la condamnation de Pôle Emploi à des dommages et intérêts en raison d'un manquement à son obligation d'information relativement à une aide aux déplacements dans le cadre d'une reprise d'emploi dont l'attribution lui avait été refusée, a, après avoir rappelé qu'une action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un établissement public à caractère administratif relevait de la compétence du juge administratif, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal le soin de trancher la question de compétence par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu le jugement du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête tendant à l'annulation de la décision de Pôle Emploi refusant à M. X... le bénéfice d'une aide aux déplacements et à la condamnation de cet organisme à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'information, s'est déclaré incompétent au motif que la décision d'octroyer ou de refuser l'aide à la mobilité avait été prise en application de la convention d'assurance chômage;
Vu les observations présentées pour Pôle Emploi et tendant à ce que le juge administratif soit déclaré compétent au motif que le litige est relatif à une aide instaurée et gérée par un établissement public à caractère administratif dans le cadre de sa mission de service public;
Vu les observations du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-7 et L. 5312‑12;
Après avoir entendu en séance publique:
- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre...
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