Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 décembre 1969 (cas Tribunal des conflits, du 8 décembre 1969, 01929, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 décembre 1969 |
| Numéro de Décision | Epoux Soyer et Valla |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 4 MARS 1969 UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A DIJON COTE D'OR EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DES EPOUX Z..., DEMEURANT A LA BRETECHELLE, COMMUNE DE PLAISIR SEINE-ET-OISE ET DES EPOUX A... DEMEURANT A PARIS 16E AVENUE DE VERSAILLES, N° 43, DEFENDEURS A LA CASSATION, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE PRECITEE AUX EPOUX Z... ;
VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, LESDITES OBSERVATIONS ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 14 AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS DECIDE QUE LE LITIGE QUI L'OPPOSE AUX EPOUX Z...
Y... DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, PAR LES MOTIFS QUE LES S.A.F.E.R. SONT DES SOCIETES ANONYMES, RELEVANT DU DROIT PRIVE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES ; QUE D'AILLEURS LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 A PRECISE QUE LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A CES ORGANISMES ET DONT L'EXERCICE EST EN CAUSE DANS LE LITIGE S'EXERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 796 A 799 INCLUS ET 800 ALINEA 2 DU CODE RURAL ; QUE LE CONTENTIEUX RELATIF A CE DROIT NE PEUT ETRE PARTAGE ENTRE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LES EPOUX Z..., LESDITES OBSERVATIONS ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 24 AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS DECIDE QUE LE LITIGE QUI LES OPPOSE A LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE Y... DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LESDITES OBSERVATIONS ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 10 JUIN 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE CONCLUT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE LES EPOUX A..., POUR QUI IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS, ONT ETE AVISES DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU LES LOIS DES 5 AOUT 1960 ET...
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