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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 (cas Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02059, publié au recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 décembre 1977
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A MARSEILLE, A DONNE A BAIL A L'ETAT ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES LOCAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE SERVICE DES POSTES A OCCASIONNE CERTAINS TROUBLES AUX AUTRES PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUI ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; QUE CETTE SOCIETE A APPELE L'ETAT EN GARANTIE ; CONS. QUE SI LES ACTIONS QUE LES PROPRIETAIRES VOISINS POURRAIENT EXERCER CONTRE L'ETAT, POUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT ILS SE PLAIGNENT...

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