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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 1983 (cas Tribunal des conflits, du 5 décembre 1983, 02307, publié au recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution 5 décembre 1983
Numéro de DécisionS.N.C.F.
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

Considérant que, le 15 avril 1977, M. X..., âgé de dix-neuf ans, qui voyageait sans titre de transport, entre Paris et Athis-Mons, et qui était également dépourvu d'argent a été interpellé par deux contrôleurs de la société nationale des chemins de fer français qui lui ont indiqué qu'il serait conduit, à l'arrivée à son lieu de destination, au chef de gare aux fins d'une enquête et d'un éventuel contrôle de police ; qu'à un arrêt en gare d'Ablon, le jeune homme, échappant à la surveillance des agents de la société nationale, a sauté hors du convoi au moment où celui-ci allait repartir, a pris la fuite sur le quai et, franchissant, dans des conditions sur lesquelles s'opposent les parties, une haie d'arbustes qui bordait celui-ci et surplombait un mur de soutènement, a fait, dans la cour d'une maison située en contre-bas, une chute verticale de six mètres, laquelle lui a causé de graves blessures ; que M. X... ayant assigné la société nationale des chemins de fer français, en réparation du préjudice subi, devant le tribunal de grande instance de Paris, cette juridiction, par un jugement en date du 6 mai 1981, devenu définitif, s'est déclarée incompétente, par le motif que le dommage invoqué avait le caractère d'un dommage de travaux publics ; que M. X... a, alors, assigné aux mêmes fins la société nationale des chemins de fer français devant le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 23 mars 1983 a, faisant application de...

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