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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 (cas Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02541, publié au recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution19 décembre 1988
Numéro de DécisionPonce
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu l'arrêt en date du 18 février 1988, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 mars 1988, par lequel la Cour de Casssation (chambre sociale), renvoie au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence pour statuer sur le litige opposant M. J. P. à la ville de Cannes ;

Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

Considérant qu'en exploitant le Palais des festivals et des congrès après l'avoir construit, la ville de Cannes assure une mission de service public ; qu'à la date des faits litigieux elle gérait cet établissement en régie directe avec un nombreux personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal ; que les recettes propres du service exclusivement tirées de la location des salles ne représentaient qu'une infime partie des dépenses de fonctionnement ; que, dès lors, même si l'exploitation de cet établissement était de nature à favoriser...

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