Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 décembre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 2 décembre 1991, 02678, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 décembre 1991 |
| Numéro de Décision | Compagnie financière C.I.C. et de l'Union européenne et autres |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la compagnie financière de C.I.C. et de l'union européenne, la banque internationale pour l'Afrique occidentale, la banque Louis Dreyfus, l'Européenne de banque, le crédit commercial de France, la banque Paribas, la banque Indosuez et la banque nationale de Paris, à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant la cour d'appel de Paris ;
Vu le déclinatoire présenté le 17 juillet 1990 par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de X... de Lacoste, membre du Tribunal,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la compagnie financière de C.I.C. et de l'union européenne,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure de conflit :
Considérant que l'arrêté de conflit a été signé par M. Y..., préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, agissant "par délégation" ; que, par un arrêté du 2 janvier 1991 régulièrement publié le 21 janvier 1991, le préfet de Paris lui avait donné délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ... à l'exception de la présentation au conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, du rapport annuel des chefs de service de l'Etat dans le département ; que, dès lors, l'arrêté de conflit signé le 21 juin 1991 par M. Y... est régulier ;
Sur la compétence :
Considérant que la société française Creusot Loire et la société colombienne Papelcol ont signé un contrat ayant pour objet la construction d'une papeterie en Colombie ; que deux pools bancaires, constitués en France pour financer l'opération, ont consenti à la société Papelcol, l'un, un crédit acheteur de 1.141.391.300 F, l'autre, un crédit financier de 45.000.000 de dollars américains ; que la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) a garanti le remboursement du crédit...
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