Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 29 décembre 2004, C3429, publié au recueil Lebon)

Date de Résolution29 décembre 2004
Numéro de Décisiontirubnal de grande instance de Niort
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 juin 2004,la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DES DEUX-SEVRES à M. Abdala X devant le président du tribunal de grande instance de Niort, statuant en référé ;

Vu le déclinatoire présenté le 23 décembre 2003 par le PREFET DES DEUX-SEVRES, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Niort excède manifestement les limites de la compétence de ce magistrat et intervient de manière non circonscrite dans l'exécution d'une décision administrative ressortissant à la seule compétence du juge administratif ;

Vu l'ordonnance du 8 avril 2004 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Niort a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DES DEUX-SEVRES ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2004 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu le jugement du 29 avril 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Niort a sursis à toute procédure ;

Vu, enregistré le 6 septembre 2004, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que la voie de fait dont l'existence est implicitement alléguée par M. X ne saurait être reconnue dans la mesure où le placement en centre de rétention d'un ressortissant étranger sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France n'est pas une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifié ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu les articles 114 du code pénal et 136 du code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 812 ;

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen , membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Duplat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Abdala X, ressortissant libyen qui a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et d'une décision le plaçant en rétention...

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