Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 mars 1992 (cas Tribunal des conflits, du 30 mars 1992, 02694, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution30 mars 1992

Vu, enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant la société "Le Joli Bois" à la commune de Cassis ;
Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 juillet 1990 par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à ce que le tribunal de grande instance de Marseille, saisi par la société "Le Joli Bois" d'une demande en renouvellement d'un bail de location d'un terrain communal consenti par la commune de Cassis, décline la compétence de la juridiction judiciaire par les motifs que, d'une part, le contrat comporte l'occupation du domaine public et qu'il s'agit donc d'un contrat administratif par détermination de la loi, que d'autre par, il est également administratif en ce qu'il confère à la société une mission de service public, l'autorisation de reconstruction et le bail mentionnant l'existence d'un poste de secours et qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun ;
Vu le jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté en date du 9 octobre 1991 par lequel le préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a élevé le conflit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Saintoyant, membre du tribunal,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la société...

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