Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 mai 1998 (cas Tribunal des conflits, du 25 mai 1998, 03015, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 mai 1998 |
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 janvier 1996, une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la Cour d'appel de Fort-deFrance a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques de l'îlet Pinel à Saint-Martin ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 1982 ;
Vu, enregistrées le 29 février 1996 au secrétariat du Tribunal des Conflits, les observations présentées par le ministre de l'économie et des finances, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que les litiges relatifs aux ventes des biens domaniaux de l'Etat relèvent de la compétence de la juridiction administrative en application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu, enregistrées le 26 mars 1996 au secrétariat du Tribunal des Conflits, le mémoire présenté pour les consorts X..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que le Conseil d'Etat les a lui-même invités, dans son arrêt du 16 juin 1982, à se prévaloir devant les tribunaux de l'ordre judiciaire des droits que leur acceptation de l'offre de vente formulée par l'administration aurait fait naître ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII et son article 4 ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fouquet, membre du Tribunal,
- les observations de Me Roger, avocat des consorts X...,
- les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par lettres des 4 juin et 1er septembre 1973 et des 4 mars, 28 mai et 7 juin 1974, le préfet de la Guadeloupe a consenti, au nom de l'Etat, une promesse de vente au profit des consorts X... portant sur la cession de certaines parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques de l'îlet Pinel à Saint-Martin et relevant du domaine privé de l'Etat en vue de permettre l'édification par ces derniers d'un ensemble hôtelier et touristique ;
Considérant que, par sa décision en date du 16 juin 1982, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI