Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03231, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 janvier 2001 |
Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me DUQUESNOY, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel Le comptable des impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires, entre d'une part une créance de taxe sur la valeur ajoutée détenue par le Trésor Public sur la société susmentionnée, qui était née avant le jugement ouvrant la procédure de redressement, et un crédit de taxe sur la valeur ajoutée remboursable détenue par la société à raison d'opérations effectuées après le jugement d'ouverture, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 15 juin 1998 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 31 octobre 2000, le mémoire présenté pour Me DUQUESNOY tendant à ce que la compétence de la juridiction judiciaire soit reconnue ;
Vu, enregistré le 25 octobre 2000, le mémoire présenté pour le directeur général des impôts tendant à ce que la compétence de la juridiction administrative soit reconnue ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et notamment son article 33 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fouquet, membre du Tribunal,
- les observations de Me Blondel, avocat de Me X..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la S.A. Filatures Lainières de Roubaix et de Me Foussard, avocat de la direction générale des impôts,
- les conclusions de M. Sainte Rose, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur...
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