Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 février 1981 (cas Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02185, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 février 1981 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 DECEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTEES PAR MME X... GENEVIEVE A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE PINTON NION LACROIX A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978, DEVENU DEFINITIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
VU LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SECTION DU COMMERCE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 17 NOVEMBRE 1980, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SOIT DECLAREE COMPETENTE PAR LE MOTIF QUE L'ARTICLE L.511-1, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ATTRIBUE EXPRESSEMENT COMPETENCE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU MEME CODE ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 5 DECEMBRE 1980 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE PINTON NION LACROIX DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SES PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SOIT DECLAREE COMPETENTE PAR LES MOTIFS QUE, SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A COMPETENCE POUR SE PRONONCER, EVENTUELLEMENT SUR RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT, LE LITIGE ENTRE LE SALARIE ET SON EMPLOYEUR RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE COMME L'A JUGE LA COUR DE CASSATION PAR UN ARRET DU 1ER JUIN 1978 ; QUE CE PARTAGE DE COMPETENCE A D'AILLEURS ETE CONFIRME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 NON APPLICABLE A L'ESPECE EN RAISON DE LA DATE DU LICENCIEMENT ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 23 DECEMBRE 1980 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR MME GENEVIEVE X... ET PAR LESQUELLES CELLE-CI DECLARE S'EN REMETTRE A...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI