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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 février 1997 (cas Tribunal des conflits, du 17 février 1997, 03052, publié au recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution17 février 1997
Numéro de DécisionCommune de Brignancourt et autres
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 septembre 1996, l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise (G.I.V.O.), tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement effectués par cette société pour le compte de la commune de Brignancourt ;

Vu l'arrêt du 6 novembre 1987 par lequel la Cour d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 2 octobre 1996, le mémoire présenté par Me Guinard pour la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise, tendant à ce que la cause et les parties soient renvoyées devant la Cour d'appel de Versailles, par le motif qu'il y a lieu à application de la loi du 31 décembre 1957 ;

Vu, enregistré le 9 octobre 1996, le mémoire présenté par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tendant aux mêmes fins par les mêmes motifs ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune de Brignancourt et à la Société Barriquand qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la loi du 20 avril 1932 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la loi du 31 décembre 1957 ;

Après...

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